Conditions générales de vente

01Objet et parties

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les prestations de billetterie aérienne fournies par :

• FRANCE MILES TOURISME, société par actions simplifiée au capital de 100 000 €, exerçant sous le nom commercial EXPATUR TRAVEL (l'« Agence ») ;
• siège social : Immeuble Les Ibis Rouges, 1 avenue Gustave Charlery, 97300 Cayenne, Guyane française ;
• SIREN 941 414 112 — SIRET 941 414 112 00016 — RCS Cayenne — code NAF 7911Z ;
• assurance responsabilité civile professionnelle : HISCOX Europe Underwriting Limited, police n° 6291394 (valable du 01/01/2026 au 31/12/2026) ;
• contact : administration@expaturtravel.com.

Elles s'appliquent à toute personne (le « Client ») qui sollicite un devis, approuve une proposition ou fait émettre un billet par l'intermédiaire de l'Agence. Toute réservation emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, portées à la connaissance du Client avant la conclusion du contrat.

Les présentes CGV s'appliquent sans préjudice des dispositions impératives du Code de la consommation, du Code du tourisme et du règlement (CE) n° 261/2004 établissant les droits des passagers aériens.

02Définitions

• Règles tarifaires (fare rules) : conditions fixées par la compagnie aérienne régissant les modifications, remboursements, pénalités, bagages et la validité du billet.
• PNR : dossier de réservation du passager (Passenger Name Record).
• Billet électronique : titre de transport émis électroniquement par la compagnie aérienne.
• Changement d'horaire : modification décidée par la compagnie et portant sur l'heure, la date, l'itinéraire, le transporteur exploitant ou l'appareil.
• Compagnon de voyage : personne voyageant sur le même itinéraire et aux mêmes dates que le Client, y compris sur un PNR distinct, sous réserve de justificatifs concordants.

03Rôle de l'Agence

L'Agence intervient exclusivement en qualité d'intermédiaire entre le Client et les compagnies aériennes. Elle recherche les tarifs, conseille, réserve, émet les billets, traite les modifications et remboursements dans les limites permises par les règles tarifaires, et assiste le Client sur son itinéraire.

Le transport est exécuté par la compagnie aérienne, seule responsable de son exécution. Les conditions de transport de la compagnie s'appliquent au Client dès l'émission du billet.

04Devis et formation du contrat

La demande de devis effectuée sur le site est gratuite et sans engagement. Aucun paiement n'est demandé à ce stade.

Les tarifs, disponibilités et itinéraires communiqués sont indicatifs et susceptibles d'évoluer jusqu'à l'émission des billets : ils ne constituent pas une offre ferme. Le contrat n'est formé qu'après (a) approbation écrite ou par e-mail de l'itinéraire final par le Client, et (b) encaissement effectif du paiement.

05Réservation et émission des billets

• Les réservations sont établies sur la base des informations fournies par le Client : noms strictement conformes au passeport, dates de naissance, numéros de fidélité, demandes de services spéciaux.
• Le Client vérifie l'ensemble des informations (passagers, dates, aéroports, cabines) avant l'émission. Une erreur de nom impose généralement une annulation puis une réémission, aux conditions de la compagnie.
• L'émission intervient uniquement après approbation de l'itinéraire final et réception effective des fonds.
• Si le paiement ou l'approbation n'intervient pas avant la date limite d'émission fixée par la compagnie, l'Agence peut annuler la réservation ; les sommes éventuellement versées sont alors intégralement restituées.

06Itinéraire final — règle des 12 heures

Le Client est informé dans les meilleurs délais en cas de difficulté. Les délais de traitement du remboursement sont ceux prévus à l'article 11. Cette clause ne prive le Client d'aucun autre droit que lui reconnaît la loi.

07Services additionnels — délai d'affichage de 72 heures

Les services accessoires souscrits auprès de l'Agence (bagage supplémentaire, billet bébé, demandes de services spéciaux, sièges payants, etc.) peuvent nécessiter un délai de traitement avant d'apparaître dans la réservation, sur le billet électronique ou dans l'application de la compagnie.

Ce délai peut atteindre 72 heures à compter de la réservation, ou courir jusqu'à 72 heures avant le départ, la date la plus tardive prévalant. Ce délai d'affichage n'affecte ni la validité de l'achat ni celle de l'émission : l'Agence remet au Client un justificatif d'achat pour chaque service additionnel et l'assiste jusqu'à sa prise en compte effective par la compagnie.

Si un service additionnel payé n'est finalement pas fourni, il est remboursé intégralement.

08Prix, frais et paiement

8.1 Prix tout compris

Le montant indiqué sur le devis est un prix total : il inclut le tarif aérien, les taxes et surcharges de la compagnie ainsi que l'ensemble des frais de service de l'Agence. Aucun supplément non annoncé ne peut être ajouté après acceptation du devis.

8.2 Frais de service de 10 %

Tout billet vendu par l'Agence comprend des frais de service de 10 %, déjà inclus dans le prix affiché et identifiés sur le devis et la facture. Ils rémunèrent la recherche tarifaire, le conseil, la réservation, l'émission et l'assistance.

Ces frais ne sont pas remboursables en cas d'annulation à l'initiative du Client, sauf dans les cas suivants, où ils sont intégralement restitués :

• non-respect par l'Agence du délai de 12 heures (article 6) ;
• décès du passager, d'un membre de sa famille proche ou d'un compagnon de voyage (article 12) ;
• annulation du vol par la compagnie ou toute annulation non imputable au Client ;
• manquement de l'Agence à ses obligations.

8.3 Moyens de paiement

Carte de crédit, carte de débit, virement bancaire, ACH, Revolut Pay. Les paiements par carte sont traités par un prestataire de paiement sécurisé : l'Agence n'a jamais accès aux données bancaires complètes du Client. Les frais bancaires propres au moyen de paiement choisi restent, le cas échéant, à la charge du Client.

8.4 Impayés et contestations de paiement

Le Client reste redevable des sommes correspondant aux prestations effectivement fournies conformément aux présentes. En cas de contestation de paiement (chargeback) portant sur des prestations régulièrement exécutées, l'Agence peut en poursuivre le recouvrement selon les voies de droit commun.

09Droit de rétractation

Le Client conserve en revanche l'intégralité des droits prévus aux articles 11 (annulation), 12 (décès) et 13 (urgence médicale) des présentes, ainsi que ses droits légaux en cas de retard ou d'annulation du vol.

10Modifications volontaires

Toute modification demandée par le Client (dates, itinéraire, numéro de vol, informations passagers lorsque les règles tarifaires le permettent) est soumise à la disponibilité au moment de la demande et donne lieu à :

Aucune pénalité d'agence ne s'applique aux modifications volontaires : seuls les frais administratifs ci-dessus et l'éventuelle différence tarifaire sont facturés. L'Agence présente au Client les options disponibles et leur coût ; aucune réémission n'est effectuée sans son accord préalable et exprès.

Certains tarifs sont non modifiables ou soumis à conditions particulières (durée minimale de séjour, achat anticipé). Ces conditions sont communiquées au Client avant l'achat.

11Annulation et remboursement

11.1 Annulation à l'initiative du Client

Sauf mention contraire figurant expressément sur le devis, le billet est remboursable, sous déduction des frais d'annulation suivants, par passager et dans la devise d'achat :

Aucune pénalité de la compagnie ne s'ajoute à ces frais pour les annulations volontaires relevant de la présente clause. Ces montants sont portés à la connaissance du Client avant la conclusion du contrat ; à défaut, ils ne lui sont pas opposables. Ils ne peuvent en aucun cas excéder le montant effectivement payé par le Client.

11.2 Modalités

• Les remboursements sont effectués exclusivement sur le moyen de paiement d'origine.
• Le traitement par les compagnies peut prendre plusieurs semaines. Une fois les fonds restitués à l'Agence, celle-ci rembourse le Client dans un délai de 30 jours.
• L'absence de présentation à l'embarquement (no-show) entraîne généralement la perte de la valeur du billet, selon les règles tarifaires. Les taxes et redevances d'aéroport non perçues demeurent toutefois remboursables sur demande.
• Lorsque l'annulation est imputable à l'Agence ou à la compagnie, le remboursement est intégral, frais de service compris.

12Politique de remboursement en cas de décès

En cas de décès du passager, d'un membre de sa famille proche ou d'un compagnon de voyage, l'Agence rembourse :

• 100 % du tarif aérien récupéré auprès de la compagnie ;
• l'intégralité de ses propres frais de service, y compris les frais de service de 10 %.

Cette politique s'applique quels que soient les tarifs concernés (non remboursables, remboursables avec pénalité, modifiables ou non), sous réserve de l'accord de la compagnie aérienne pour la part du tarif aérien. L'Agence assiste le Client dans ses démarches mais ne peut garantir la décision de la compagnie ; la part relevant de ses propres frais est en revanche remboursée dans tous les cas.

12.1 Famille proche

Sont considérés comme membres de la famille proche : le conjoint ou partenaire (y compris union libre et couples de même sexe) ; les parents, beaux-parents et grands-parents ; les enfants (y compris adoptés et beaux-enfants), gendre et belle-fille, petits-enfants et arrière-petits-enfants ; les frères et sœurs (y compris demi-frères/sœurs et beaux-frères/belles-sœurs) ; le tuteur légal et l'enfant sous tutelle, sur justification.

12.2 Justificatifs

• acte ou certificat de décès ;
• certificat médical ou hospitalier, le cas échéant ;
• preuve du lien de parenté ;
• décision de tutelle, le cas échéant ;
• preuve d'un voyage coordonné (itinéraires et dates concordants) si le compagnon voyage sur un PNR distinct.

13Accident ou urgence médicale

Cette politique s'applique lorsque la personne empêchée de voyager est le passager inscrit au PNR, ou un compagnon de voyage voyageant sur un PNR distinct avec preuve d'un voyage coordonné.

Le remboursement du tarif aérien est soumis à l'accord de la compagnie aérienne, qui peut accorder selon les cas un remboursement, une réduction de pénalité, une exonération de frais ou un avoir. Le traitement peut prendre plusieurs semaines.

13.1 Justificatifs

• certificat médical ou rapport d'hospitalisation attestant l'impossibilité de voyager ;
• tout justificatif complémentaire (ordre d'hospitalisation, immobilisation…) ;
• preuve d'un voyage coordonné en cas de PNR distincts ;
• tout document exigé par la compagnie.

13.2 Procédure

La demande est adressée par e-mail à administration@expaturtravel.com, accompagnée des justificatifs, avant l'heure de départ prévue lorsque cela est matériellement possible. L'horodatage de l'e-mail fait foi.

14Retards, annulations et refus d'embarquement

En cas de changement d'horaire, d'annulation ou de perturbation opérationnelle, l'Agence assiste le Client (réacheminement, demande de remboursement, avoirs) selon les politiques de la compagnie.

Le Client informe l'Agence dans les meilleurs délais de toute modification majeure portée à sa connaissance, afin de faciliter son réacheminement.

15Obligations du Client

• fournir des informations exactes (identités conformes aux passeports, dates de naissance, coordonnées) ;
• vérifier les confirmations et billets électroniques dès réception et signaler toute anomalie dans les 24 heures ;
• suivre les communications de la compagnie et de l'aéroport (changements d'horaire, portes, enregistrement) ;
• se présenter à l'enregistrement et à l'embarquement dans les délais requis ;
• respecter les règles de bagages (franchises, objets interdits, suppléments éventuels).

16Documents de voyage, immigration et santé

Le Client est seul responsable de la validité de ses documents de voyage : passeport, visas, autorisations électroniques (ESTA, eTA, AVE), visas de transit, billet de continuation, certificats sanitaires et vaccinations exigées.

L'Agence peut fournir des informations générales à titre indicatif, mais ne garantit ni l'obtention d'un visa, ni l'admission sur le territoire de destination ou de transit. Un refus d'embarquement ou d'entrée fondé sur des documents manquants ou non conformes ne donne lieu à aucun remboursement de la part de l'Agence.

17Responsabilité

L'Agence est responsable, à l'égard du Client, de la bonne exécution de ses propres prestations d'intermédiation : exactitude de la réservation, émission des billets, information et assistance.

N'étant pas le transporteur, elle n'est pas responsable de l'exécution du vol, et notamment : des retards, annulations, changements d'horaire, surréservations, changements d'appareil ou déclassements décidés par la compagnie ; des refus d'embarquement liés à des documents de voyage invalides ou manquants ; des conséquences d'une absence à l'embarquement imputable au Client.

Elle n'est pas davantage tenue des frais consécutifs (hôtels, repas, transports terrestres, vols alternatifs, prestations prépayées perdues) résultant de tels événements : ces prises en charge relèvent de la compagnie aérienne, en application des règles tarifaires, de ses conditions de transport et du règlement (CE) n° 261/2004. L'Agence assiste gratuitement le Client dans la constitution de ses réclamations.

En revanche, l'Agence demeure pleinement responsable de ses propres fautes : erreur de saisie, réservation non effectuée, information erronée ou retard fautif d'émission.

18Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : catastrophes naturelles, guerre, troubles civils, grèves, restrictions gouvernementales, épidémies, pannes majeures des systèmes des compagnies ou des GDS.

19Données personnelles

Les données du Client sont traitées afin d'assurer les prestations, et transmises aux compagnies aériennes, aux GDS et aux prestataires de paiement dans cette seule mesure. La billetterie internationale implique nécessairement des transferts de données hors de l'Union européenne (compagnies, escales, autorités frontalières).

Le détail des traitements, des durées de conservation et des modalités d'exercice de vos droits figure dans notre politique de confidentialité.

20Réclamation et médiation

Toute réclamation est adressée à administration@expaturtravel.com. L'Agence en accuse réception et y répond dans les meilleurs délais.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, à défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

• Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

21Droit applicable et juridiction

21.1 Émission des billets au Brésil

Le Client est informé que l'émission matérielle des billets peut être réalisée par la société mère de l'Agence, EXPATUR AGÊNCIA DE TURISMO LTDA (CNPJ 50.236.211/0001-04, Rua Marília 4200, Tupã — SP, Brésil), société de droit brésilien, via ses accréditations et ses systèmes de distribution (GDS/BSP). Les opérations d'émission, ainsi que les relations entre l'Agence et sa société mère, sont régies par le droit brésilien.

Cette organisation interne au groupe est sans incidence sur les droits du Client vis-à-vis de son vendeur : l'interlocuteur et le cocontractant du Client demeure FRANCE MILES TOURISME.

21.2 Clients professionnels (B2B)

Pour les Clients agissant à des fins professionnelles (agences, entreprises, revendeurs), les présentes CGV sont régies, d'un commun accord, par le droit brésilien, et tout litige relève de la compétence des juridictions brésiliennes du siège de la société mère, sauf stipulation contraire d'un contrat-cadre signé entre les parties.

21.3 Clients consommateurs

Pour les Clients consommateurs, les présentes CGV sont régies par le droit français. Le Client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile ou celle du siège de l'Agence.

22Dispositions diverses

22.1 Acceptation et preuve

En approuvant un devis, en cliquant sur le bouton d'acceptation figurant dans l'e-mail de confirmation et en réglant la facture, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes CGV. L'Agence conserve à titre de preuve la date et l'heure (UTC) de l'acceptation, celles du paiement, ainsi que les références de la facture et de la transaction.

22.2 Version préétablie et version finale

Le devis approuvé constitue une version préétablie du contrat. Après réservation, l'Agence transmet une version finale comportant le PNR et les numéros de billets. Les conditions demeurent identiques entre les deux versions : seules les données d'itinéraire sont complétées.

22.3 Intégralité, divisibilité, renonciation

Les présentes CGV et le devis approuvé constituent l'intégralité de l'accord des parties. Si une clause était déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres clauses resteraient applicables. L'absence d'exercice d'un droit ne vaut pas renonciation à celui-ci.

22.4 Signature électronique

Les signatures électroniques et acceptations en ligne ont la même valeur probante qu'une signature manuscrite, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.

22.5 Modification des CGV

L'Agence peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables à une réservation sont celles en vigueur au jour de son approbation par le Client.

23Contact